Sommaire complet
du 17 février 2020 - n° 794
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt du Conseil d’Etat n° 418026 du 2 décembre 2019
La Lettre du Maire Rural n°461 du 14 janvier 2020
Vu la procédure suivante :
En premier lieu, la commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler les deux délibérations n° 2 et n° 3 du 14 décembre 2015 par lesquelles le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de Tarn-et-Garonne a fixé, d’une part, le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à son budget pour l’année 2016 à la somme de 6 750 009,55 euros et, d’autre part, la répartition entre eux de ce montant global. Par un jugement n° 1600680, 1600681 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
En deuxième lieu, la commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler les quatre titres exécutoires émis à son encontre par le SDIS de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°461 du 14 janvier 2020)
Le Conseil d’Etat, saisi par la commune de Montauban (61 978 habitants, Tarn-et-Garonne) qui contestait le montant de sa contribution au fonctionnement du service départemental d’incendie et de secours (SDIS), vient de préciser que le plafonnement de la hausse annuelle du montant global des contributions des communes et des groupements au budget du SDIS ne fait pas obstacle, si une commune ou un groupement demande, au-delà des transferts de personnel imposés par la loi, le rattachement au SDIS d'un centre d'incendie et de secours communal ou intercommunal, à ce que le SDIS, pour l'année de ce rattachement, intègre dans les contributions qu'il demande, au-delà du montant plafonné et au titre des charges transférées par ce rattachement volontaire, une majoration de la contribution de la commune ou du...
Sylvie MARTIN le 14 janvier 2020 - n°461 de La Lettre du Maire Rural