Sommaire complet
du 01 octobre 2019 - n° 785
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 18BX02225 du 24 juin 2019.
La Lettre du Maire Rural n°457 du 10 septembre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Petite-Ile à lui payer une somme globale de 503 527,22 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de l’accident dont il a été victime le 30 décembre 2013 sur la plage de Grande Anse.
Par un jugement n° 1601176 du 5 avril 2018, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 4 juin 2018, M. C..., représenté par Me B... A..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 5 avril 2018 ;
2°) de condamner la commune de Petite-Ile à lui verser une somme de 503...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°457 du 10 septembre 2019)
Le maire doit assurer la sécurité des baigneurs sur les plages et, notamment, signaler les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les baigneurs doivent normalement se prémunir, conformément à l’article L. 2213-23 du CGCT sur la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage. Cette police s'exerce en mer jusqu’ à 300 mètres à compter de la limite des eaux. Ainsi, la cour administrative a jugé que la commune de Petite-Ile (12 236 habitants, La Réunion) ne pouvait pas être tenue pour responsable d’un accident survenu lors d’une baignade à un endroit non surveillé, alors que des panneaux indiquaient l’interdiction de baignade en dehors du bassin délimité. La victime avait glissé sur une plateforme rocheuse. La cour précise que la présence d’une formation rocheuse risquant d’être rendue glissante ne fait pas partie des...
Sylvie MARTIN le 10 septembre 2019 - n°457 de La Lettre du Maire Rural