Sommaire complet
du 03 décembre 2018 - n° 767
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 17DA00219 du 13 septembre 2018.
La Lettre du Maire Rural n°448 du 13 novembre 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir la décision verbale du 14 décembre 2015 par laquelle le maire de Vaulx-Vraucourt a interdit au public l’accès à la salle dans laquelle se tenait la séance du conseil municipal et la délibération du même jour par laquelle le conseil municipal a décidé de tenir cette séance à huis clos.
Par un jugement n° 1510484 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a déclaré la délibération du 14 décembre 2015 nulle et de nul effet et annulé la décision du même jour prise par le maire de Vaulx-Vraucourt.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2017, la commune de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°448 du 13 novembre 2018)
A Vaulx-Vraucourt (1 040 habitants, Pas-de-Calais), le maire a interdit au public, verbalement, l’accès à la salle du conseil municipal, le 14 décembre 2015. Par délibération du même jour, le conseil municipal a décidé de se réunir à huis clos. Ces décisions on été contestées par des habitants, au motif que seul le conseil municipal peut prendre la décision d’interdire l’accès du public à la séance du conseil et, qu’en outre, cette décision était infondée en l’absence d’éléments prouvant un risque de troubles liés à la présence du public. Saisie, la cour administrative a déclaré la délibération du conseil nulle et de nul effet et a annulé la décision verbale de son maire d’interdire l’accès du public à la salle du conseil.
Sylvie Martin
Notre conseil : les possibilités de décider du huis clos ne sont pas limitées par...
non signé le 13 novembre 2018 - n°448 de La Lettre du Maire Rural