Sommaire complet
du 15 avril 2020 - n° 798
-
Finances locales
-
Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 18LY02469 du 6 février 2020
La Lettre du Maire Rural n°463 du 10 mars 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Toulaud, à titre principal, à procéder ou à faire procéder aux travaux d’entretien du chemin rural desservant sa propriété préconisés par l’expert judiciaire dans son rapport du 23 juin 2015 ou, à défaut, à lui verser une indemnité de 20 100 euros hors taxes correspondant au montant de ces travaux et, en toute hypothèse, à lui verser les sommes de 5 000 euros au titre de son préjudice moral, 2 500 euros en remboursement des frais d’architecte et, au titre de son préjudice financier lié à la perte de revenus locatifs, 3 280 euros pour sa « maison n° 675 » et 5 880 euros pour sa « maison n° 677 », outre la somme de 210 euros par mois à compter du 1er mars 2017 jusqu’à la relocation de ce bien...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°463 du 10 mars 2020)
A Toulaud (1 752 habitants, Ardèche), la propriétaire d’une maison desservie par un chemin rural a demandé à la commune d’entretenir ce chemin. La commune a refusé, à juste titre, au motif qu’elle n’était pas tenue de l’entretenir. En effet, l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche précise que « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ». Ainsi, en principe, la responsabilité d’une commune en raison de dommages trouvant leur origine dans un chemin rural ne peut pas être engagée pour défaut d’entretien normal. Il en va différemment si la commune a réalisé, postérieurement à l’incorporation du chemin dans la voirie rurale, des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et, ainsi, a accepté d’en assumer, en fait, l’entretien. Ce qui n’était pas le cas dans cette affaire. La cour administrative a jugé que le goudronnage du chemin sur 150 m par la commune, en 2011, dans sa partie la plus dangereuse pour sécuriser son utilisation, et le rebouchage de quelques ornières profondes de la chaussée par du gravier, en 2013, ne suffisaient pas à caractériser sa volonté d’en assumer l’entretien. Par ailleurs, s’il incombe au maire de prendre les mesures propres à assurer la conservation des chemins ruraux, conformément à l’article L. 161-5 du même code, ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge des communes une obligation d’entretien de ces voies.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 18LY02469 du 6 février 2020.
Sylvie MARTIN le 10 mars 2020 - n°463 de La Lettre du Maire Rural