Sommaire complet
du 16 septembre 2013 - n° 652
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 11MA02122 du 11 juin 2013.
La Lettre du Maire Rural n°391 du 04 septembre 2013
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011, présentée pour la commune de Rabou, représentée par son maire, par Me G... ;
La commune de Rabou demande à la Cour :
1°) d’annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 0800215 du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de MM. D... et C..., a annulé le refus implicite de son maire d’abroger l’arrêté du 17 décembre 1990 interdisant la pratique des sports en eau vive dans le canyon du cours d’eau dénommé « Le Torrent de la Rivière », lui a enjoint d’abroger ledit arrêté dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à sa charge la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de mettre à la charge de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°391 du 04 septembre 2013)
Le maire de Rabou (85 habitants, Hautes-Alpes) a pris un arrêté en 1990 interdisant, sur un cours d’eau, la pratique de tous les sports en eau vive, la descente et la montée du lit du cours d’eau, sous quelque forme que ce soit, et la pratique de l’escalade des lits et berges. Motifs : le caractère dangereux de cette partie du cours d’eau, en raison de la présence de gorges, cascades et trous d’eau profonds et du risque de chute de pierres et de rochers ; les troubles à la tranquillité publique suscités par l’affluence des adeptes du « canyoning » ; enfin, le souci de préserver l’intégrité écologique du site. Contestée, cette interdiction a été jugée illégale par la cour administrative, car trop absolue. En effet, un rapport, établi en 2007 par le service de restauration de terrains en montagne de...
Sylvie MARTIN le 04 septembre 2013 - n°391 de La Lettre du Maire Rural