Sommaire complet
du 16 septembre 2013 - n° 652
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 11MA02955 du 2 mai 2013
La Lettre du Maire Rural n°391 du 04 septembre 2013
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille le 26 juillet 2011 sous le n° 11MA02955, présentée pour Mme E... D... veuve B..., demeurant..., par Me A... ;
Mme D... veuve B... demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0903273 du 31 mai 2011 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à la constatation de l’inexistence de la délibération en date du 1er septembre 2008 relative à la demande d’aides financières concernant le projet d’extension de la bibliothèque de Poilhes et de la délibération en date du 8 décembre 2008 relative aux délégations données au maire en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales comportant notamment l’autorisation donnée au maire de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°391 du 04 septembre 2013)
Deux délibérations du conseil municipal de Poilhes (566 habitants, Hérault) ont été annulées pour inexistence : l’une, approuvant le projet d’extension de la bibliothèque et sollicitant des aides financières, l’autre autorisant le maire à fixer les rémunérations et à régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers et experts, en vertu de l’article L. 2122-22 du code de l’administration territoriales sur les délégations données au maire. En effet, ni l’une ni l’autre de ces délibérations n’ont été votées. Pour la première, si l’ordre du jour de la séance du conseil comportait bien un point concernant la bibliothèque, d’ailleurs débattu, le compte rendu de cette séance ne mentionnait aucun vote sur le projet. En outre, rien ne prouvait que la majorité des conseillers aurait été d’accord pour...
Sylvie MARTIN le 04 septembre 2013 - n°391 de La Lettre du Maire Rural