Sommaire complet
du 02 décembre 2019 - n° 789
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA01105 du 30 septembre 2019
La Lettre du Maire Rural n°459 du 12 novembre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... et l’EARL Terroirs de Provence ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2014 par lequel le maire de la commune de Velaux a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur une partie du chemin de la Vérane.
Par un jugement n° 1500254 du 11 janvier 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mars et le 12 juin 2017, M. B... et l’EARL Terroirs de Provence, représentés par Me A..., demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 11 janvier 2017 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2014 du maire de Velaux...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°459 du 12 novembre 2019)
A Velaux (8 783 habitants, Bouches-du-Rhône), le maire a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur une partie d’un chemin. Une décision contestée par des exploitants agricoles. La possibilité pour le maire de restreindre la circulation des poids lourds résulte de ses pouvoirs de police générale qu’il tient de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Cette police comprend “tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques”. En outre, l’article R. 141-3 du code de la voirie routière précise que le maire peut interdire, de manière temporaire ou permanente, l’usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces...
Sylvie MARTIN le 12 novembre 2019 - n°459 de La Lettre du Maire Rural