Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 17NT02390 du 29 mars 2019.
La Lettre du Maire Rural n°454 du 13 mai 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L’association FNTR - FNTV et le syndicat UNICEM Normandie ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 29 février 2016 par lequel le maire de Mortrée a interdit la circulation en transit des véhicules affectés au transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes sur la route départementale 958 dans les deux sens de circulation.
Par un jugement n° 1600791 du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2017, l’association FNTR - FNTV et le syndicat UNICEM Normandie, représentés par Me B..., demandent à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 21 juin 2017...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°454 du 13 mai 2019)
La cour administrative a donné raison au maire de Mortrée (1 044 habitants, Orne) qui, en 2016, a pris un arrêté pour interdire le transit des poids lourds de plus de 7,5 tonnes sur la départementale qui traverse sa commune. Un arrêté contesté par la Fédération nationale des transporteurs routiers - Fédération nationale des transports de voyageurs et par le syndicat Unicem Normandie (Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction). La cour a jugé que, “compte tenu du trafic journalier au sein de la commune et du nombre de poids lourds qui traversent quotidiennement l’agglomération, la présence de véhicules de fort tonnage, de par leur nombre et leur dangerosité, porte atteinte à la tranquillité et à la sécurité des habitants”. En...
Sylvie MARTIN le 13 mai 2019 - n°454 de La Lettre du Maire Rural