Sommaire complet
du 15 janvier 2019 - n° 770
-
Finances locales
-
Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 16VE01394 du 24 mai 2018.
La Lettre du Maire Rural n°449 du 13 décembre 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d’annuler la délibération en date du 8 avril 2015 par laquelle le conseil communautaire de l’agglomération de l’aéroport du Bourget a fixé le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et, par voie de conséquence, la délibération du même jour par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’aéroport du Bourget a approuvé son budget primitif pour l’année 2015.
Par un jugement n° 1505048 du 8 mars 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2016 et un mémoire, enregistré le 2 janvier 2018, M....
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°449 du 13 décembre 2018)
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n’est pas un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à toutes les dépenses budgétaires. Cette taxe a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses de la commune pour l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères, et non couvertes par des recettes non fiscales. Le produit de cette taxe, et par conséquent son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, tel qu’il peut être estimé à la date de la délibération fixant ce taux. Ainsi, la délibération de la communauté d’agglomération de l’aéroport du Bourget (Seine-Saint-Denis) fixant à 8,74% le taux de la taxe pour 2015 a été annulée. En effet, la cour administrative a constaté que le coût global de collecte des déchets ménagers pour la...
non signé le 13 décembre 2018 - n°449 de La Lettre du Maire Rural