Sommaire complet
du 16 septembre 2013 - n° 652
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt du Conseil d’Etat n° 346278 du 12 juin 2013.
La Lettre du Maire Rural n°391 du 04 septembre 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 28 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la commune de Beaumont-Monteux, représentée par son maire ; la commune de Beaumont-Monteux demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 10LY00416 du 30 novembre 2010 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a, d’une part, rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement n° 0503005 du 18 décembre 2009 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu’il a annulé le titre exécutoire émis le 5 février 2008 par le maire à l’encontre de M. D... pour un montant de 1 076,40 euros et qu’il a enjoint au maire d’accorder à M. D... une dérogation à l’obligation de raccordement au réseau d’assainissement collectif dans un délai d’un mois...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°391 du 04 septembre 2013)
À Beaumont-Monteux (1 125 habitants, Drôme), le maire réclamait à un habitant le paiement de la contribution, prévue par l’article L. 1331-8 du code de la santé publique, pour non raccordement à l’assainissement collectif. En effet, cet article prévoit une pénalité pour non raccordement à l’égout : il s’agit du paiement, par le propriétaire, d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau. Ce paiement est une contribution, imposée dans l’intérêt de la salubrité publique, à quiconque ayant la possibilité de relier son immeuble à un tel réseau néglige de le faire. Le tarif de la contribution est fonction du montant de la redevance d’assainissement fixée par l’organe délibérant de la collectivité locale chargée du service d’assainissement. C’est un impôt local. Toutefois, l’obligation de raccordement ne s’impose qu’aux immeubles dont le raccordement ne comporte pas de difficultés excessives compte tenu de leur implantation par rapport au réseau public des égouts. Or, dans cette affaire, la maison ne pouvait pas être raccordée au réseau d’assainissement collectif en mode gravitaire, compte tenu de la pente, et son raccordement nécessiterait la pose de canalisations d’une longueur de 202 mètres et l’installation d’un poste de relevage, et ce pour un coût total estimé à 12 709 € en 2005. Ainsi, le maire aurait dû accorder une dérogation à l’obligation de raccordement au réseau au propriétaire.
Notre conseil : la construction, par le propriétaire, d'installations propres à recevoir les eaux usées ne le dispense pas de l'obligation de raccordement au réseau public (CE, 2 avril 1971, commune de Saint-Fargeau-Ponthierry), si son immeuble est techniquement raccordable. Toutefois, le maire ne peut pas imposer le raccordement des immeubles abandonnés, ni des immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés.
Arrêt du Conseil d’Etat n° 346278 du 12 juin 2013.
Sylvie MARTIN le 04 septembre 2013 - n°391 de La Lettre du Maire Rural