Sommaire complet
du 16 septembre 2013 - n° 652
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt du Conseil d’Etat n° 348207 du 24 juin 2013.
La Lettre du Maire Rural n°391 du 04 septembre 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 6 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SARL Eldorado, dont le siège est 2 rue des Vergers à Alès (30100), représentée par son gérant, Mme A... B..., et pour cette dernière, demeurant... ; elles demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 08MA03590 du 7 février 2011 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l’annulation du jugement n° 0503013 du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l’annulation des deux titres exécutoires émis le 1er avril 2005 pour des montants respectifs de 21 879,48 euros et 3 646,58 euros et des deux commandements de payer émis le 7 février 2007 pour des montants respectifs de 101...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°391 du 04 septembre 2013)
Les droits de place sur les halles, foires et marchés (couverts ou non) sont fixés d’après les tarifs établis par le conseil municipal et perçus directement par la commune. Il s’agit d’une recette fiscale de la section de fonctionnement du budget (article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales), assimilée à une contribution indirecte. En cas de contestation sur le paiement de cette taxe, seuls les tribunaux judiciaires (et non les tribunaux administratifs) peuvent être saisis par le redevable, même si les droits de place correspondent à l’occupation d’une dépendance du domaine public de la commune. Par ailleurs, en cas d’occupation sans titre d’emplacements dans les halles, foires et marchés, la commune peut réclamer à l’occupant une indemnité calculée par référence aux tarifs applicables...
Sylvie MARTIN le 04 septembre 2013 - n°391 de La Lettre du Maire Rural