Sommaire complet
du 01 octobre 2018 - n° 763
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt du Conseil d’Etat n° 399932 du 6 juin 2018.
La Lettre du Maire Rural n°446 du 11 septembre 2018
Vu la procédure suivante :
La SCI Lasserre Promotions et sa filiale la SCI Dolphaf ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler le titre exécutoire du 9 août 2011 par lequel la communauté urbaine de Bordeaux a mis à la charge de la SCI Dolphaf une somme de 133 896,57 euros au titre de la participation pour le raccordement à l’égout. Par un jugement n° 1104033 du 26 mars 2014, le tribunal administratif a partiellement annulé le titre exécutoire en litige, déchargé la SCI Dolphaf de l’obligation de payer la somme de 6 531,54 euros et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un arrêt n° 14BX01561 du 24 mars 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par la SCI Lasserre Promotions et la SCI Dolphaf contre l’article 4 de ce...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°446 du 11 septembre 2018)
La participation pour raccordement à l'égout est une redevance justifiée par l'économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au réseau d'assainissement existant (article L. 1331-7 du code de la santé publique). Cette participation peut être établie selon une méthode forfaitaire, du moment qu'il n'est pas demandé au propriétaire de verser plus de 80 % du coût de la fourniture et de la pose de l'installation du dispositif individuel d'assainissement qui aurait été nécessaire en l'absence de raccordement. En revanche, il n’est pas possible d’instaurer des exonérations en fonction de la qualité du maître de l'ouvrage (organismes d’HLM ou SCI, par exemple), celle-ci étant sans incidence sur la capacité du système d'évacuation et sur l'économie réalisée en ne l'installant...
non signé le 11 septembre 2018 - n°446 de La Lettre du Maire Rural