Sommaire complet
du 15 janvier 2019 - n° 770
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt du Conseil d’Etat n° 416683 du 9 novembre 2018.
La Lettre du Maire Rural n°449 du 13 décembre 2018
Vu la procédure suivante :
M. A... B..., Mme J...-G... B..., Mme L... J...-M... B..., Mme D... B..., Mme I... B..., M. K... B..., Mme G..., Marie, Pauline F... et M. H... F..., assisté de l’association tutélaire de l’Aisne en qualité de curateur, ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d’une part, d’annuler la décision du 21 septembre 2015 par laquelle le maire de Roscoff a refusé l’autorisation d’inhumer Mme E... B... dans le caveau familial de l’ancien cimetière de cette commune, dit cimetière du Vil, ainsi que la décision implicite de rejet du 22 novembre 2015 née du silence gardé par le maire de Roscoff sur le recours gracieux formé par M. A... B... contre cette décision, d’autre part, d’enjoindre au maire de Roscoff d’autoriser cette inhumation dans un délai d’un...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°449 du 13 décembre 2018)
A Roscoff (3 441 habitants, Finistère), le maire a refusé une autorisation d’inhumer dans le caveau familial de l’ancien cimetière de la commune en 2015. La concession avait été renouvelée pour 50 ans en 1997. Mais, en 2009, la commune, par délibération, a décidé de fermer le cimetière. Les héritiers ont demandé l’annulation de ce refus d’inhumation. En effet, il est possible de poursuivre des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille, sous certaines conditions indiquées à l’article L. 2223-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article précise qu’en principe, “en cas de translation de cimetières, les cimetières existants sont fermés dès que les nouveaux emplacements sont disposés à recevoir les inhumations. Ils restent dans l’état où ils se...
non signé le 13 décembre 2018 - n°449 de La Lettre du Maire Rural