Sommaire complet
du 16 décembre 2019 - n° 790
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt du Conseil d’Etat n° 422992 du 4 octobre 2019
La Lettre du Maire Rural n°459 du 12 novembre 2019
Vu la procédure suivante :
Le préfet des Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la délibération du 3 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal d’Arreux a refusé de payer une participation aux frais de fonctionnement du syndicat du pôle scolaire de Tournes pour la scolarisation à Tournes d’enfants domiciliés à Arreux. Par un jugement n° 1600384 du 9 mai 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la délibération du 3 septembre 2015 en tant qu’elle concernait Alban Jardinier.
Par un arrêt n° 17NC01638 du 7 juin 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par la commune d’Arreux contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 2 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°459 du 12 novembre 2019)
Le Conseil d’Etat vient de préciser que la participation de la commune de résidence aux frais de scolarisation d’un enfant dans une autre commune, pour un enfant dont un frère ou une sœur est inscrit dans un établissement scolaire d’une autre commune que la commune de résidence, est obligatoire ; y compris si la commune n’est pas tenue de participer aux frais de scolarisation de ce frère ou de cette sœur. En effet, il résulte des articles L. 212-8 et R. 212-21 du code de l’éducation que si, pour une année scolaire donnée, un enfant est inscrit dans l’école publique qui se trouve dans une autre commune que celle où sa famille est domiciliée, sa commune de résidence peut être tenue de participer financièrement à sa scolarisation, notamment, si cet enfant a un frère ou une sœur qui poursuit sa formation préélémentaire ou sa scolarité primaire dans cette...
Sylvie MARTIN le 12 novembre 2019 - n°459 de La Lettre du Maire Rural