Arrêt du Conseil d’Etat n° 426955 du 27 mars 2020
La Lettre du Maire Rural n°465 du 11 mai 2020
Vu la procédure suivante :
La société Géomat a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le département de la Loire-Atlantique à lui verser différentes sommes au titre de l’exécution du marché public relatif à l’opération de remembrement de la commune de Saint Etienne de Montluc, dont la somme de 374 081,14 euros au titre des travaux supplémentaires réalisés. Par un jugement n° 1403879 du 2 janvier 2017, le tribunal administratif de Nantes a constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer à hauteur d’une somme de 513,92 euros HT payée en cours d’instance et a rejeté le surplus de sa demande.
Par un arrêt n° 17NT00813 du 9 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par la société Géomat contre ce...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°465 du 11 mai 2020)
Dans le cadre d’un remembrement dans la commune de Saint-Etienne-de Montluc (7 312 habitants, Loire-Atlantique), le département a conclu un marché à prix unitaire pour des prestations de géomètre-expert. La facture finale a été contestée par le département, au motif que certaines prestations fournies n’avaient pas été demandées. Le Conseil d’Etat a donné raison au département. En effet, le prestataire a le droit d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art, sauf si la personne publique s'est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation. Or, dans cette affaire, le département avait, par un courrier du 16 juillet 2008 adressé à la société, fait connaître sa volonté de ne pas rémunérer les prestations supplémentaires...
Sylvie MARTIN le 11 mai 2020 - n°465 de La Lettre du Maire Rural