Sommaire complet
du 16 septembre 2013 - n° 652
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêté du 30 mai 2013 - Economie et finances - JO du 2 juillet 2013, page 10987
La Lettre du Maire Rural n°391 du 04 septembre 2013
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur et la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Arrêtent :
Article 1er. - A compter du 1er janvier 2014, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité est fixée à 8,44 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité est fixée à 4,22.
Article 2. - Sont abrogés :
1° L’arrêté du 28 décembre 2011 actualisant pour 2012 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation d’électricité ;
2° L’arrêté du 3 août 2012 actualisant pour 2013 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°391 du 04 septembre 2013)
Les taxes locales d’électricité (communales et départementales) sont calculées à partir des quantités d’électricité consommée par les usagers pour une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kVA. Les tarifs de référence, qui font l’objet d’une modulation par la collectivité concernée, sont ainsi fixés : - 0,75 € par MWh pour les consommations non professionnelles et les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure à 36 kVA ; - 0,25 € par MWh pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite comprise entre 36 kVA et 250 kVA. Le coefficient multiplicateur, permettant de moduler les tarifs de référence, doit être voté par l’assemblée délibérante de la collectivité avant le 1er octobre de chaque...
Sylvie MARTIN le 04 septembre 2013 - n°391 de La Lettre du Maire Rural