Sommaire complet
du 04 novembre 2019 - n° 787
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Jean-Raymond Hugonet, sénateur de l’Essonne, JO Sénat Questions écrites du 8 août 2019, page 4219.
La Lettre du Maire Rural n°458 du 10 octobre 2019
M. Jean-Raymond Hugonet attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité, pour un particulier, de faire un don à une collectivité locale en bénéficiant des avantages fiscaux prévus pour une association, une fondation ou autres de type déduction à hauteur de 66 % du revenu et dans une limite donnée. En effet, à l’instar de la déduction à hauteur de 66 % du montant applicable aux dons effectués au profit des associations reconnues d’intérêt général, par exemple, il semble opportun que les dons aux communes entrent dans ce dispositif. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées afin de clarifier l’état du droit et de permettre aux collectivités locales d’être éligibles aux dons effectués par des particuliers dans un but...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°458 du 10 octobre 2019)
Un don versé à une commune par un particulier n'est pas automatiquement éligible à une réduction d'impôt sur le revenu. Il ne l'est que si toutes les conditions, précisées à l’article 200, 1, b du code général des impôts, sont remplies, ce qui implique, notamment, qu'il soit affecté strictement à l'objet souhaité par le donateur et que cet objet soit prévu à l'article 200 du CGI. Le point de savoir si ces conditions sont réunies dépend des modalités propres à chaque organisme et nécessite une analyse au cas par cas. Ainsi, les communes qui le souhaitent peuvent, dans le cadre de la procédure définie aux articles L. 80 C et R.* 80 C-1 du livre des procédures fiscales, demander à l'administration de se prononcer sur leur cas au regard des dispositions fiscales sur le mécénat. Enfin, il appartient à la commune destinataire des versements d'isoler ceux-ci dans sa comptabilité et de s'assurer qu'ils sont utilisés conformément à leur objet. En outre, l'avantage fiscal est subordonné à la production d'un certificat qui doit comprendre toutes les mentions prévues dans un modèle fixé par un arrêté du 26 juin 2008, publié au JO du 28 juin 2008. Dès lors, l'ordonnateur (le maire pour la commune) destinataire des versements doit établir ce reçu fiscal au nom de chaque donateur, sur la base des informations transmises par le comptable public ou le régisseur, ou un mandataire au sens de l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Si les dons sont encaissés par un comptable public ou un régisseur, il fournit à son ordonnateur l'identité et l'adresse complète des donateurs, la date et le montant exact des versements. Si les dons sont encaissés par un mandataire conformément au 2° de l'article D. 1611-32-9 du CGCT, dans le cadre d'un financement participatif par appel aux dons, au profit d'un service culturel, éducatif, social ou solidaire, il revient à celui-ci de fournir à son mandant l'identité et l'adresse complète des donateurs, la date et le montant exact des versements.
Réponse à Jean-Raymond Hugonet, sénateur de l’Essonne, JO Sénat Questions écrites du 8 août 2019, page 4219.
Sylvie MARTIN le 10 octobre 2019 - n°458 de La Lettre du Maire Rural