Sommaire complet
du 16 juillet 2018 - n° 760
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 26 avril 2018, page 2075.
La Lettre du Maire Rural n°444 du 12 juin 2018
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, si une commune, saisie d’une demande de plan d’alignement présentée par un administré, peut décider, par arrêté municipal, que les frais d’intervention d’un géomètre expert correspondant à l’établissement du plan d’alignement, seront à la charge de l’intéressé.
Réponse. - Le code de la voirie routière prévoit dans son article L. 112-1 que « l’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel ». Il prévoit également que « le plan d’alignement (…) détermine la limite entre voie publique et propriétés riveraines » et que « l’alignement individuel est délivré au propriétaire...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°444 du 12 juin 2018)
Les frais d’établissement et de conservation des plans d’alignement et de nivellement font partie des dépenses obligatoires des communes (article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales). Dans le cadre d’une procédure d’alignement, les frais d‘intervention d’un géomètre-expert ne peuvent donc pas être mis à la charge d’un administré. La procédure d’alignement vise à permettre aux personnes publiques, gestionnaires de voirie, notamment les communes, de faire établir les limites de leur domaine public routier déterminées par un plan d’alignement (article
L. 112-1 du code de la voirie routière).
Sylvie Martin
Notre conseil : l’alignement est fixé soit par un plan d’alignement soit par un alignement individuel. La procédure d’alignement est unilatéralement effectuée par l’administration en charge de la voie...
Sylvie MARTIN le 12 juin 2018 - n°444 de La Lettre du Maire Rural