Réponse à Adrien Morenas, député du Vaucluse, JO AN Questions écrites du 9 avril 2019, page 3290.
La Lettre du Maire Rural n°454 du 13 mai 2019
M. Adrien Morenas attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur quant au lancement d’une réflexion portant sur la modification de la loi sur le panachage lors des élections municipales pour les communes de moins de 1 000 habitants. En effet, le fait d’avoir conservé le panachage en dessous de 1 000 habitants entraîne divers problèmes comme celui de l’équité : au sein de certains conseils communautaires, il existe deux sortes d’élus, ceux issus du suffrage universel et ceux désignés par les conseillers municipaux. Cet état de fait donne lieu à des incompréhensions et des recours aux tribunaux administratifs. Cela crée surtout des tensions au sein des exécutifs locaux sur le nombre de votes obtenus par les uns et les autres. La taille des communes visées, soit en dessous de 1...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°454 du 13 mai 2019)
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les membres des conseils municipaux sont élus au scrutin majoritaire (article L. 252 du code électoral issu de la loi du 17 mai 2013 sur l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires), avec possibilité de panachage (possibilité de rayer des noms ou d’ajouter des noms de candidats). Par ailleurs, les conseillers communautaires ne sont pas désignés par les conseillers municipaux mais sont les membres du conseil municipal pris dans l’ordre du tableau. En outre, l’article L. 255-3 du même code précise que “les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée”. Pour un scrutin majoritaire, la contrepartie de ce dispositif est de permettre aux électeurs de choisir les candidats auxquels ils souhaitent apporter leur...
Sylvie MARTIN le 13 mai 2019 - n°454 de La Lettre du Maire Rural