Sommaire complet
du 16 juillet 2018 - n° 760
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Olivier Gaillard, député du Gard, JO AN Questions écrites du 24 avril 2018, page 3560.
La Lettre du Maire Rural n°444 du 12 juin 2018
M. Olivier Gaillard attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur une situation problématique susceptible d’intervenir dans les communes de moins de 1 000 habitants dans le cadre des élections municipales et communautaires. L’article L. 273-11 du code électoral dispose que « les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau ». La situation problématique est susceptible d’intervenir en cas de renouvellement du conseil municipal, ou en cas d’élection d’un nouveau maire dans une commune de moins de 1 000...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°444 du 12 juin 2018)
Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent (article L. 273-3 du code électoral). Un conseiller communautaire a donc vocation à exercer son mandat jusqu’à son terme, c’est-à-dire jusqu’aux élections municipales. Ainsi, conformément au principe de continuité des mandats et à celui selon lequel nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal (I de l’article L. 273-5 du code électoral), lorsqu’un maire d’une commune de moins de 1 000 habitants également conseiller communautaire, renonce, en cours de mandat, à sa fonction de maire, tout en restant conseiller municipal, il conserve son mandat de conseiller communautaire. Le mandat de conseiller communautaire n’est pas lié à l’exercice de la fonction exécutive mais au mandat de conseiller...
Sylvie MARTIN le 12 juin 2018 - n°444 de La Lettre du Maire Rural