Décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 - Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - JO du 19 avril 2019.
La Lettre du Maire Rural n°455 du 12 juin 2019
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article R. 2213-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « mort-nés de la même mère » sont remplacés par les mots : « sans vie d’une même mère ou enfants nés vivants puis décédés après l’accouchement ; »
2° Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « De la mère et » et, après le mot : « plusieurs », sont ajoutés les mots : « de ses » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « mort-nés et de leur mère également décédée » sont remplacés par les mots : « sans vie ou nés vivants puis décédés après l’accouchement » ;
4° Après le troisième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant :
« Le 1° et 2° ne sont applicables que si le premier décès intervient au plus tard au moment de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°455 du 12 juin 2019)
Par dérogation au principe selon lequel il n’est admis qu’un seul corps dans chaque cercueil, un décret modifie l’article R. 2213-16 du code général des collectivités territoriales qui prévoit déjà une dérogation (dans le cadre de grossesses multiples), et ce afin d’harmoniser la terminologie, en supprimant toute référence aux enfants « morts-nés ». Il s’agit aussi de lever certaines incertitudes sur la possibilité, pour une famille, de procéder à une mise en bière commune des enfants né viables ou non, vivants ou non. Ces dispositions ne sont applicables que si le premier décès intervient au plus tard au moment de l’accouchement ou peu de temps après et que le dernier décès intervient avant la fin du délai légal d’inhumation ou de crémation suivant le premier...
Sylvie MARTIN le 12 juin 2019 - n°455 de La Lettre du Maire Rural