Sommaire complet
du 16 septembre 2013 - n° 652
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2013-536 du 24 juin 2013 - Réforme de l’Etat et décentralisation - JO du 26 juin 2013, page 10566
La Lettre du Maire Rural n°391 du 04 septembre 2013
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’indice synthétique des départements et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon mentionné au 3 du II de l’article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 à partir duquel sont répartis les crédits de la première section du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté est calculé à partir des critères suivants :
a) Le nombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles pris en compte est celui constaté au 31 décembre 2011 par le ministre chargé des affaires sociales ;
b) Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°391 du 04 septembre 2013)
Une trentaine de départements sont éligibles au fonds de soutien exceptionnel, prévu par l’article 48 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. Ce fonds s’élève à 170 millions d’€ répartis, pour 85 millions, selon les critères prévus par la loi, et pour 85 millions, sous forme de subventions au cas par cas, sur demande des départements en difficulté, notamment du fait du poids de leurs dépenses sociales. Les dossiers de demande devaient être déposés à la préfecture avant le 31 mars 2013. L’attribution de la subvention n’est pas automatique. Elle est subordonnée à la conclusion d’une convention avec le conseil général indiquant les mesures prises par celui-ci pour améliorer sa situation financière.
Notre conseil : la subvention dépendra d'une analyse financière détaillée des comptes du...
Sylvie MARTIN le 04 septembre 2013 - n°391 de La Lettre du Maire Rural