Sommaire complet
du 17 février 2020 - n° 794
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2019-1301 du 5 décembre 2019 - Transition écologique et solidaire - JO du 7 décembre 2019
La Lettre du Maire Rural n°462 du 12 février 2020
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le 4° de l’article R. 561-15 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° a) A raison de 20 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles pour les études et travaux de prévention des risques naturels, mentionnés au 4° ;
b) A raison de 80 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d’habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de prévention des inondations, mentionnés au 4° et de 40 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d’habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de prévention des autres risques naturels, mentionnés au 4° ; ».
Référence : Décret n° 2019-1301 du 5 décembre 2019 - Transition écologique et solidaire - JO du 7 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°462 du 12 février 2020)
Pour aider les particuliers à faire face au risque d’inondation, un décret double le taux de financement, par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), des travaux de réduction de la vulnérabilité des habitations et des biens, prescrits dans le cadre des plans de prévention des risques d’inondation (PPRI). Depuis 2019, le taux de financement avait déjà été augmenté pour les travaux volontairement engagés et prévus par les programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI). Désormais, le nouveau décret permet de couvrir un territoire plus vaste en complétant ce dispositif pour les communes pourvues d’un PPRI prescrivant de tels travaux. La hausse de 40 à 80% du taux de financement permettra d’aider les travaux de prévention prescrits sur des biens à usage d’habitation ou à usage mixte ..
Sylvie MARTIN le 12 février 2020 - n°462 de La Lettre du Maire Rural