Sommaire complet
du 04 novembre 2019 - n° 787
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2919-748 du 18 juillet 2019 - Economie et finances - JO du 21 juillet 2019.
La Lettre du Maire Rural n°458 du 10 octobre 2019
Voir le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique
Référence : Décret n° 2919-748 du 18 juillet 2019 - Economie et finances - JO du 21 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°458 du 10 octobre 2019)
Un décret codifie les dispositions sur la facturation électronique dans la partie réglementaire du code de la commande publique. En effet, depuis le 1er janvier 2017, les factures émises en application de contrats conclus avec une personne publique doivent être transmises par voie électronique. Ce qui impose une double obligation : obligation de réception pour les collectivités locales ; obligation de transmission pour les titulaires de contrats (entrée en vigueur progressive, jusqu’au 1er janvier 2020 pour les très petites entreprises). En outre, le décret transpose la directive européenne du 16 avril 2014 sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics qui impose aux acheteurs d’accepter les factures émises en exécution de contrats de la commande publique dès lors qu’elles sont conformes à une norme...
Sylvie MARTIN le 10 octobre 2019 - n°458 de La Lettre du Maire Rural