Sommaire complet
du 16 décembre 2019 - n° 790
-
Finances locales
-
Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Agnès Canayer, sénateur de la Seine-Maritime, JO Sénat Questions écrites du 5 septembre 2019, page 4505
La Lettre du Maire Rural n°460 du 10 décembre 2019
Mme Agnès Canayer attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les règles régissant les possibles rétrocessions aux communes de taxes perçues par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au titre de l’installation de la fibre optique.
L’aménagement numérique des territoires est un enjeu pour attirer l’activité économique et faciliter le développement des territoires. Aussi, dans le cadre de l’installation de la fibre optique sur son territoire, les EPCI conventionnent avec les opérateurs pour son déploiement tout en permettant l’occupation du domaine public communal.
Elle souhaite connaître les règles en vigueur applicables sur l’occupation du domaine public des communes membres des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°460 du 10 décembre 2019)
Les modalités d'occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques pour le déploiement de leurs réseaux ont été précisées par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, notamment les articles R. 20-51 et suivants du code des postes et des communications électroniques qui fixent le montant annuel des redevances, soumis à plafond révisable chaque année. Les montants fixés par le gestionnaire du domaine doivent, dans tous les cas, tenir compte « de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire. La commune conserve la liberté de fixer un montant de redevance inférieur. Par ailleurs, en application de l'article L. 2224-35 du code...
Sylvie MARTIN le 10 décembre 2019 - n°460 de La Lettre du Maire Rural