Sommaire complet
du 15 juillet 2019 - n° 782
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 18NT00768 du 30 avril 2019.
La Lettre du Maire Rural n°455 du 12 juin 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d’enjoindre à la commune de Colleville-sur-Mer de lui restituer la partie de la parcelle cadastrée section B 277, dont il est propriétaire, irrégulièrement occupée et de la remettre dans son état d’origine et de condamner la commune de Colleville-sur-Mer à lui verser une somme de 50 000 euros au titre du préjudice subi.
Par un jugement n° 1501936 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Caen a :
- déclaré qu’en utilisant comme aire de stationnement une partie de la parcelle cadastrée B 277 appartenant à M. C... la commune de Colleville-sur-Mer a commis une emprise irrégulière ;
- enjoint à la commune de Colleville-sur-Mer soit de libérer la parcelle en litige et de la remettre en...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°455 du 12 juin 2019)
A Colleville-sur-Mer (176 habitants, Calvados), la commune devra restituer à un particulier une partie du terrain dont il est propriétaire, illégalement occupée par la commune comme aire de stationnement en complément de celle existant en face de la mairie. En effet, saisie en appel, la cour administrative a constaté que la commune avait commis une emprise irrégulière en utilisant comme aire de stationnement cette partie du terrain. La commune ne prouvait pas que cette portion de terrain lui appartenait. Elle devra régulariser la situation en libérant le terrain après l’avoir remis en état, et ce dans les six mois. A cette occasion, la cour rappelle que lorsqu’un ouvrage public a été implanté illégalement, il appartient au tribunal administratif de déterminer si la libération et la remise en état du terrain nécessite la démolition de l’ouvrage...
Sylvie MARTIN le 12 juin 2019 - n°455 de La Lettre du Maire Rural