Sommaire complet
du 15 juillet 2019 - n° 782
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Agnès Thill, député de l’Oise, JO AN Questions écrites du 7 mai 2019, page 4279.
La Lettre du Maire Rural n°455 du 12 juin 2019
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les compétences des collectivités locales et les coûts de la prise en charge des animaux sauvages et domestiques en situation de divagation. Elle rappelle que les maires sont souvent confrontés au problème de la divagation des animaux sur leur commune ou de leur intercommunalité. Ainsi, l’Union des maires de l’Oise alerte Mme la députée sur ces situations susceptibles d’engager la responsabilité des collectivités locales. Selon l’article L. 2212-2-7 du code général des collectivités territoriales, le maire est garant de la sécurité et de la tranquillité publique. À ce titre, il rappelle que l’élu en question est chargé de solutionner les problèmes générés par la présence d’animaux errants ou potentiellement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°455 du 12 juin 2019)
Les maires doivent disposer d’une fourrière ou passer une convention avec une fourrière intercommunale pour recueillir les animaux errants. En outre, le maire doit prendre des mesures pour organiser une prise en charge rapide des animaux errants en dehors des heures d’ouverture de la mairie et de la fourrière. A cette fin, le maire peut passer une convention avec un ou des vétérinaires (article R. 211-11 du code rural et de la pêche maritime). Cette convention vise à clarifier les types de soins devant être apportés aux animaux qui ne peuvent pas être immédiatement conduits en fourrière. Elle peut comprendre une description des périmètres d’intervention du maire et du vétérinaire et lister les actes vétérinaires qui peuvent être facturés à la commune ainsi que leurs tarifs ..
Sylvie MARTIN le 12 juin 2019 - n°455 de La Lettre du Maire Rural