Sommaire complet
du 03 décembre 2018 - n° 767
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Bénédicte Taurine, député de l’Ariège, JO AN Questions écrites du 28 août 2018, page 7651.
La Lettre du Maire Rural n°448 du 13 novembre 2018
Mme Bénédicte Taurine attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les effets de la réforme résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). Son article 64 attribue, de plein droit, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. Le principe général posé par cette loi est de remédier à la dispersion importante des services publics d’eau et d’assainissement, notamment dans les territoires ruraux. Elle nuirait à la qualité et à la soutenabilité de ces services. Cependant, ce cadre général ne correspond pas à la réalité de tous les territoires. En montagne, le service public de l’eau et de l’assainissement s’est depuis longtemps adapté aux contraintes...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°448 du 13 novembre 2018)
Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerçaient pas déjà, à titre optionnel ou facultatif, l’une ou l’autre des compétences eau et assainissement peuvent s’opposer à leur transfert intercommunal, avant le 1er juillet 2019. Condition : 25% des communes membres, représentant 20% de la population intercommunale, doivent délibérer en faveur du maintien communal des compétences eau et assainissement ou de l’une d’entre elles. Ainsi, le transfert obligatoire sera reporté au 1er janvier 2026. Beaucoup d’élus redoutent la hausse du prix de l’eau consécutif au transfert des compétences. Mais le ministre de l’Intérieur se veut rassurant : l’éventuelle hausse du prix de l’eau liée à l’évolution des services rendus sera compensée par la mutualisation des...
Sylvie MARTIN le 13 novembre 2018 - n°448 de La Lettre du Maire Rural