Sommaire complet
du 17 décembre 2018 - n° 768
-
Finances locales
-
Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Christine Pires Beaune, député du Puy-de-Dôme, JO AN Question écrites du 9 octobre 2018, page 9060.
La Lettre du Maire Rural n°448 du 13 novembre 2018
Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’article 1401 du code général des impôts (CGI). De nombreuses communes sont amenées à utiliser chaque année la procédure d’abandon de terrain pour de très petites parcelles qui sont devenues d’utilisation publique dans le cadre de l’alignement de voiries. Bien qu’encore la propriété de particuliers privés, ces parcelles sont incluses dans la voirie communale. Cette procédure permet de régulariser des situations souvent anciennes et de simplifier le cadastre. Jusqu’à une date récente l’administration des finances publiques autorisait les maires à utiliser la procédure d’abandon de terrain prévue à l’article 1401 du code général des impôts. Les services de l’État exigent désormais que les problèmes liés aux alignements de voiries soient...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°448 du 13 novembre 2018)
La procédure d’abandon de parcelles à la commune, visée à l’article 1401 du code général des impôts, concerne les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés et dévastés par les eaux. Cette procédure peut s’appliquer aux terrains ne comportant aucun aménagement particulier les rendant propres à un usage agricole, industriel, commercial ou à des fins d’habitation (cf. arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 99MA01165 du 22/05/2018). Les parcelles ayant fait l’objet d’un alignement et incorporées à la voirie communale répondent à cette définition. Ainsi, si ces parcelles sont clairement délimitées et identifiées, la procédure d’abandon de parcelles peut être utilisée. En pratique, la déclaration détaillée d’abandon doit être faite par écrit par le propriétaire. Pour les parcelles publiées, un procès-verbal comprenant une copie de la déclaration d’abandon certifiée par le maire de la commune est ensuite dressé en double exemplaire et transmis au service de la publicité foncière. Cette procédure permet d’assurer la concordance entre les documentations hypothécaire et cadastrale et de régulariser des situations souvent anciennes.
Sylvie Martin
Notre conseil : un contribuable ne peut s'affranchir de l'imposition locale à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux doivent être soumis, que s'il renonce à ces propriétés au profit de la commune. La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel est faite par écrit, à la mairie de la commune, par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir. Les cotisations des terrains abandonnés comprises dans les rôles établis antérieurement à l'abandon restent à la charge du contribuable (article 1401 du code général des impôts).
Réponse à Christine Pires Beaune, député du Puy-de-Dôme, JO AN Question écrites du 9 octobre 2018, page 9060.
non signé le 13 novembre 2018 - n°448 de La Lettre du Maire Rural