Sommaire complet
du 01 octobre 2018 - n° 763
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, JO Sénat Questions écrites du 21 juin 2018, page 3132.
La Lettre du Maire Rural n°446 du 11 septembre 2018
M. Hervé Maurey attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la nécessité d’améliorer l’information des conseillers municipaux sur l’activité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Cette amélioration est d’autant plus nécessaire que la taille de ces derniers a substantiellement augmenté avec la mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) prévue par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
L’association des maires ruraux de France a émis dix recommandations d’évolution des intercommunalités dans le cadre d’une résolution publiée en mars 2018.
Parmi celles-ci, l’association préconise de rendre obligatoire la diffusion des procès-verbaux du conseil communautaire à tous les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°446 du 11 septembre 2018)
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication, sans déplacement, et de prendre copie, totale ou partielle, des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président (article
L. 5211-46 du CGCT). La communication de ces documents peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l’Etat. Ce droit à communication des documents administratifs des intercommunalités obéit aux mêmes conditions que le droit reconnu aux habitants de la commune. Ainsi, ce droit bénéficie également aux élus locaux qui ne siègent pas à l’intercommunalité. De plus, dans les intercommunalités comprenant au moins une commune de plus de 3 500...
non signé le 11 septembre 2018 - n°446 de La Lettre du Maire Rural