Sommaire complet
du 01 février 2019 - n° 771
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Jean-Luc Lagleize, député de la Haute-Garonne, JO AN Questions écrites du 30 octobre 2018, page 9774.
La Lettre du Maire Rural n°449 du 13 décembre 2018
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la possibilité de rendre obligatoire le pavoisement permanent des édifices publics, qui constitue une opération à caractère hautement symbolique qui ne fait cependant l’objet d’aucun texte réglementaire, avec les drapeaux français et européen. Emblème national, le drapeau tricolore flotte au-dessus des édifices publics à l’occasion des cérémonies commémoratives officielles. Même si le pavoisement des édifices aux couleurs de l’Europe est possible, dès lors qu’il se fait en association avec les couleurs françaises et à condition que le drapeau européen soit placé à droite du drapeau français (donc vu à gauche de celui-ci en regardant l’édifice public), le drapeau européen reste souvent absent des façades des édifices...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°449 du 13 décembre 2018)
Rien n’impose le pavoisement permanent des édifices publics aux couleurs nationales : celui-ci intervient exclusivement dans le cadre des instructions du gouvernement pour le pavoisement des bâtiments et édifices publics, par exemple, à l’occasion des cérémonies nationales ou de la réception de chefs d’Etat étrangers. S’agissant du drapeau européen, le pavoisement aux couleurs de l’Europe est requis à l’occasion de la journée du 9 mai, en association avec les couleurs nationales qui tiennent la place d’honneur (de face, drapeau européen à gauche du drapeau français). Le pavoisement revêt une valeur commémorative et honorifique.
Sylvie Martin
Notre conseil : le ministre de l'Intérieur peut suspendre le maire en cas de refus de pavoisement, sur le fondement de l'article...
non signé le 13 décembre 2018 - n°449 de La Lettre du Maire Rural