Sommaire complet
du 04 novembre 2019 - n° 787
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Les dons aux communes n’ouvrent pas automatiquement droit à réduction d’impôt Abonnés
M. Jean-Raymond Hugonet attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité, pour un particulier, de faire un don à une collectivité locale en bénéficiant des avantages fiscaux prévus pour une association, une fondation ou autres de type déduction à hauteur de 66 % du revenu et dans une limite donnée. En effet, à l’instar de la déduction à hauteur de 66 % du montant applicable aux dons effectués au profit des associations reconnues d’intérêt...
La commune peut demander une contribution spéciale en réparation des dégâts causés aux voies communales Abonnés
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que l’article L. 141-9 du code de la voirie routière prévoit que la commune peut demander des contributions spéciales en réparation des dégâts causés aux voies communales. Il lui demande si cette disposition s’applique également aux chemins ruraux. Par ailleurs, il lui demande si ces contributions peuvent être exigées au seul motif qu’une habitation ou un terrain est desservi ou si la commune doit prouver un rapport de cause à effet entre la dégradation de la chaussée et son...
Versement d’avances et d’acomptes possible pour les subventions aux communes Abonnés
Mme Françoise Gatel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les échéances de versement des subventions aux communes. Elle fait part d’un problème rencontré par de nombreuses communes dans de réelles difficultés financières. En effet, dans l’attente des versements de l’État conditionnés par la présentation de factures acquittées et visées de la trésorerie, les communes sont bien souvent contraintes d’avancer les fonds pour la poursuite du projet et de recourir à un...
La commune peut recouvrer des impayés de cantine scolaire par l’intermédiaire des trésoreries Abonnés
M. Hervé Maurey attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés croissantes que rencontrent les communes pour recouvrer les frais de restauration scolaire.
Cette évolution dans un contexte financier de plus en plus contraint pour les communes est particulièrement problématique pour les communes, d’autant que ce phénomène s’accroît.
Aussi, il lui demande s’il ne conviendrait pas que, dans de telles situations, la caisse d’allocations familiales règle directement aux collectivités locales concernées les impayés en...
Une commune peut céder gratuitement son matériel informatique au personnel Abonnés
M. Vincent Rolland appelle l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur des possibilités de cessions par les collectivités, à titre gracieux, de leurs anciens équipements informatiques au profit d’associations. En effet, selon les articles L. 3212-3 et L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ces cessions ne peuvent se...
Distinguer le certificat exigé en cas de télétransmission de celui pour la signature électronique Abonnés
M. Hervé Maurey attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de transmission par voie électronique de documents par les communes aux services de l’État.
Afin de transmettre des documents aux services de l’État, l’obtention par la commune de certificats de signature électronique, selon l’administration concernée, est requise.
Dans le cadre des plateformes « @ctes » et « @ctes budgétaires » - pour la transmission des actes soumis au contrôle de légalité ou...
Modification des règles sur les systèmes d’endiguement pour la prévention des inondations Abonnés
Voir le décret n° 2019-895 sur les règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations
Voir le décret n° 2019-896 sur les règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations
Référence : Décrets n° 2019-895 et 896 du 28 août 2019 - Transition écologique et solidaire - JO du 30 août...
Le préfet peut délivrer des agréments pour des emplacements provisoires d’accueil des gens du voyage Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le décret du 3 mai 2007 est ainsi modifié :
1° L’article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - L’agrément mentionné au I et au I bis de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée est délivré à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale par le préfet pour des emplacements provisoires qui répondent aux conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent décret.
Le préfet peut consulter la commission prévue aux...
Les dispositions sur la facturation électronique codifiées dans le code de la commande publique Abonnés
Voir le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique
Référence : Décret n° 2919-748 du 18 juillet 2019 - Economie et finances - JO du 21 juillet...