Dès que le bien vaut plus de 180 000 euros, le service des Domaines doit être consulté Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la délibération du 30 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Glisy a décidé d’exercer son droit de préemption sur les parcelles lui appartenant cadastrées section AB n° 21, 40 et 42 situées sur le territoire de la commune.
Par un jugement n° 2003600 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif d’Amiens a annulé la délibération du 30 septembre...
Pas d’obligation de saisir les Domaines avant de vendre dans les communes de moins de 2000 habitants
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la délibération du 22 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Riotord a déclassé un accotement de voie communale au lieu-dit « Couvent ».
Par un jugement n° 1901469 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 25 mai...
Si le titulaire d’une concession funéraire déclare l’abandonner, le maire n’a pas à l’avertir de l’exhumation des corps Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... E... et Mme G... E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Bergerac à leur verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Par un jugement n° 2002080 du 2 mars 2022, le tribunal a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 avril 2022 et le 23 juin 2023, Mme G... E..., représentée par le cabinet AGN...
Une unité de méthanisation est une activité agricole Abonnés
Vu les procédures suivantes :
M. F... E..., M. H... R..., M. B... J..., M. C... J..., M. G... Q..., Mme K... Q..., Mme P... N..., M. L... I..., Mme M... I..., M. A... O... et Mme D... O... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a délivré à la société Agri Bioénergies un permis de construire pour la construction d’une unité de méthanisation sur le territoire de...