Sommaire complet
du 02 avril 2024 - n° 885
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Dans une procédure disciplinaire, le témoignage d’un agent sous l’autorité du maire n’a pas grande valeur Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du maire de Montauriol du 22 décembre 2021 lui infligeant une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de dix-huit mois.
Par un jugement n° 2200133 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a, d’une part, annulé cet arrêté, d’autre part, enjoint à la commune de Montauriol de procéder à la reconstitution de la carrière de Mme...
Le maire peut ordonner le placement en fourrière des chiens dangereux Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 28 février 2020 par lequel le maire de la commune de Choisel a décidé le placement de ses chiens en fourrière.
Par un jugement n° 2002528 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 16 février 2022, Mme B..., représentée par Me...