Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 23LY03557 du 19 septembre 2024
La Lettre du Maire Rural n°514 du 12 novembre 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 23LY03557 du 19 septembre 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. H... C..., M. G... B..., Mme E... D... et M. F... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Poncins du 9 septembre 2021 en ce qu’elle a modifié l’article 5 de son règlement intérieur sur le droit d’expression des élus.
Par jugement n° 2107239 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, la commune de Poncins, représentée par la Selarl Philippe Petit et Associés (Me Petit), demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 septembre 2023 et de rejeter la demande...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°514 du 12 novembre 2024)
Le conseil municipal de Poncins (Loire, 1 150 habitants) a modifié son règlement intérieur, restreignant le droit pour les conseillers municipaux de poser des questions orales lors des séances du conseil, les limitant à une seule, la question devant être adressée au maire 3 jours au moins avant la réunion du conseil. Un conseiller municipal conteste cette nouvelle disposition du règlement intérieur. " Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal...
Michel Degoffe le 12 novembre 2024 - n°514 de La Lettre du Maire Rural
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