Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 20MA04525 du 27 mars 2023.
La Lettre du Maire Rural n°498 du 10 mai 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d’Aix-en-Provence à effectuer les travaux de raccordement de leurs propriétés au réseau d’assainissement collectif et à leur verser respectivement la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice matériel et la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral.
Par un jugement n° 1708280 du 6 octobre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 décembre 2020, 30 septembre 2022, 17 novembre 2022, 15 décembre 2022 et 1er février 2023, M. B... et Mme A..., représentés par Me de Foresta, demandent à la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°498 du 10 mai 2023)
Une copropriété a découvert que passait dans le sous-sol de son terrain une canalisation d’assainissement qui dessert la propriété d’un immeuble voisin. La copropriété a saisi le tribunal judiciaire afin qu’il ordonne le déplacement de cette canalisation, ce que le juge a fait. Le propriétaire desservi se retourne contre la commune d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône, 147 122 habitants) et lui demande de prendre en charge ces travaux de déplacement. La commune a refusé et la cour administrative lui donne raison. La prise en charge du raccordement au réseau d’assainissement est parfaitement définie par le code de la santé publique. La commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine...
Michel Degoffe le 10 mai 2023 - n°498 de La Lettre du Maire Rural
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