Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA03412 du 5 mars 2024
La Lettre du Maire Rural n°508 du 12 avril 2024
Lien vers l'arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA03412 du 5 mars 2024
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA03412 du 5 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°508 du 12 avril 2024)
En août 2014, à Sevran (Seine-Saint-Denis, 50 480 habitants), un phénomène de dissolution du gypse sous-terrain a été constaté, ayant provoqué un effondrement du sous-sol et la formation d'une galerie souterraine dans la zone d'implantation d’un pavillon. Par un arrêté du 24 septembre 2014, le maire a alors interdit temporairement l'habitation du pavillon. L'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ces mouvements de terrain a été reconnu par un arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 février 2015. Le maire a pris un nouvel arrêté en 2020, réitérant l'interdiction temporaire d'habiter et d'occuper le pavillon. Le propriétaire conteste cet arrêté, soutenant que la situation n’était pas si périlleuse qu’elle justifiait la mesure. Face à une telle...
Michel Degoffe le 12 avril 2024 - n°508 de La Lettre du Maire Rural