Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 22TL21058 du 4 avril 2024
La Lettre du Maire Rural n°510 du 10 juin 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 22TL21058 du 4 avril 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 17 décembre 2019 par laquelle le maire de Boissières a refusé d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal sa demande d’abrogation de la délibération approuvant le plan local d’urbanisme de la commune.
Par un jugement n° 2000325 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 avril 2022 et 6 mars 2023, Mme C... veuve B..., représentée par Me Hemeury, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°510 du 10 juin 2024)
Saisi par un propriétaire, le maire de Boissières (Gard, 541 habitants) a refusé d’inscrire à l’ordre du jour du conseil, la question de l’abrogation du PLU. Le propriétaire conteste la présence d’un emplacement réservé sur sa parcelle. Ce classement a pour conséquence qu’il ne pourra pas mener d’autre projet que celui qui a justifié le classement en emplacement réservé. Le maire ne peut bien sûr pas modifier le PLU. Mais c’est lui qui est compétent pour inscrire la question à l’ordre du jour du conseil. Il a l’obligation de le faire si le PLU est illégal. Cela l’oblige donc à apprécier cette légalité, ce qui n’est pas toujours facile. En l’occurrence, la cour constate que l’institution d’un emplacement réservé n’est pas affectée d’une erreur manifeste...
Michel Degoffe le 10 juin 2024 - n°510 de La Lettre du Maire Rural
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