Sommaire complet
du 02 avril 2024 - n° 885
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 22VE00330 du 31 janvier 2024
La Lettre du Maire Rural n°507 du 12 mars 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 28 février 2020 par lequel le maire de la commune de Choisel a décidé le placement de ses chiens en fourrière.
Par un jugement n° 2002528 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 16 février 2022, Mme B..., représentée par Me Nakache, avocat, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler l’arrêté contesté.
Elle soutient que :
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait, faute de préciser les circonstances de fait qui le justifient et d’identifier les chiens qui devraient être placés en fourrière...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°507 du 12 mars 2024)
Le maire de Choisel (Yvelines, 539 habitants) a décidé de placer des chiens en fourrière. La mesure est fondée. Le maire mentionne les attaques répétées des chiens envers d'autres chiens et animaux d'élevage, dans des propriétés privées et sur la voie publique, et les avertissements signifiés par la gendarmerie. Le propriétaire soutient que ses chiens ne présentent pas de danger pour les personnes ou les animaux domestiques, au sens des dispositions de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Mais à tort, car le comportement de ses chiens a fait l'objet de plusieurs signalements : agressivité à l’égard d’un promeneur, intrusion dans la propriété du voisin.
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Michel Degoffe le 12 mars 2024 - n°507 de La Lettre du Maire Rural