Arrêt du Conseil d’Etat n° 494941 du 3 octobre 2024
La Lettre du Maire Rural n°514 du 12 novembre 2024
Arrêt du Conseil d’Etat n° 494941 du 3 octobre 2024
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, la Confédération paysanne demande au Conseil d’État, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête tendant à l’annulation des articles 1er, 2 et 4 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables dite « loi APER...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°514 du 12 novembre 2024)
Autoriser la pose de panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles ne relève pas de la compétence du maire. Mais il sera en première ligne si la population se montre hostile au projet, comme elle l’est de plus en plus quand il s’agit d’implanter un parc éolien. Il est donc intéressant de relever que le Conseil d’Etat a validé le régime juridique de l’agrivoltaïsme. Le syndicat agricole de la Confédération paysanne attaquait le décret qui le réglemente et, à cette occasion, mettait en doute la constitutionnalité de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables de 2023 qui l’encadre. Le syndicat soutenait que cette loi méconnaissait différentes dispositions de la charte de l’environnement qui a, rappelons-le, valeur...
Michel Degoffe le 12 novembre 2024 - n°514 de La Lettre du Maire Rural
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