Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 2 février 2023, page 793.
La Lettre du Maire Rural n°497 du 12 avril 2023
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur l’extinction de l’éclairage public la nuit pour diminuer la facture énergétique. Dans une précédente réponse datée du 30 novembre 2022, il avait déclaré : « le cadre législatif, auquel on reproche souvent son excès de précision, n’impose pas d’obligation d’éclairage aux communes, leur évitant ainsi un coût important et une responsabilité accrue. C’est à la commune de déterminer les lieux nécessitant d’être éclairés. La question de l’éclairage public nécessite de concilier trois objectifs : la sécurité des usagers des voies, la limitation des nuisances lumineuses pour les riverains comme pour la biodiversité et, enfin, la nécessaire réduction des consommations...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°497 du 12 avril 2023)
Pour faire des économies d’énergie, et aussi parfois pour des raisons environnementales, nombre de communes ont supprimé l’éclairage la nuit. Si l’absence d’éclairage cause un dommage, la responsabilité de la commune peut être engagée*. En revanche, il est peu probable que la responsabilité pénale personnelle du maire soit recherchée. Deux hypothèses sont à distinguer :
- Lorsque le maire est directement à l'origine du dommage (une personne fait une chute grave en raison de l’absence d’éclairage), quelle que soit la gravité de la faute ou l'importance de l'obligation de sécurité méconnue, sa responsabilité n'est susceptible d'être engagée qu'à la condition qu'il n'ait pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui...
Michel Degoffe le 12 avril 2023 - n°497 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
