Éditions Sorman

La Lettre du Maire Rural n°369 du 05 septembre 2011

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2010, présentée pour la COMMUNE DE FLAYAT (23260), représentée par son maire en exercice autorisé à agir en justice par délibération de la COMMUNE DE FLAYAT du 26 octobre 2010 par Me Pauliat-Defaye ; La COMMUNE DE FLAYAT demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0800934 du 10 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges l’a condamnée à payer une somme de 7 626,14 euros TTC assortie des intérêts au taux légal capitalisés à compter du 16 juillet 2005 à M. et Mme Marius A et M. Olivier A, une somme de 4 975,14 euros au titre des frais d’expertise et celle de 1 000 euros par application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des demandes indemnitaires présentées par les consorts A...

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Sauf si elle a accepté d’en assurer la viabilité une commune n’est pas responsable du défaut d’entretien d’un chemin rural

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°369 du 05 septembre 2011)

A Flayat (351 habitants, Creuse), la digue d’un étang s’est effondrée, dans sa partie goudronnée, révélant la présence d’une excavation causée par des infiltrations. Des propriétaires et usufruitiers de l’étang ont demandé à la commune de payer les travaux de réparation de la digue (7 626 €). Le tribunal administratif leur a donné raison mais, en appel, la cour administrative en a jugé autrement. En effet, le chemin est désigné comme chemin rural par le plan cadastral ; il dépend donc du domaine privé de la commune. Or, une commune n’est pas obligée d’entretenir les chemins ruraux qui dépendent de son domaine privé. Toutefois, sa responsabilité peut être engagée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, si elle a déjà effectué des travaux destinés à en assurer ou en améliorer la viabilité, et qu’elle a ainsi accepté, dans cette mesure, d’en assurer l’entretien. Dans cette affaire, avant l’effondrement partiel de la digue, la commune a limité l’entretien du chemin qui passe à son sommet et à son goudronnage. Ainsi, son obligation d’entretien ne pouvait porter que sur ces éléments. En outre, le règlement général sur les chemins vicinaux du département de la Creuse du 25 septembre 1854 - toujours en vigueur - précise que les propriétaires d’étangs, dont les chaussées occupent le même emplacement que les chemins vicinaux, sont tenus de réparer tous les dégâts liés au mouvement et à la filtration des eaux de l’étang. Ces dispositions mettent à la charge des propriétaires d’étangs le soin de prévenir l’érosion de la digue en amont et de réparer les dommages provoqués par le déversement des eaux à travers l’ouvrage. Ce qui était le cas dans cette affaire, où les travaux d’entretien du sommet de la digue et son goudronnage par la commune ne présentaient pas un lien direct de cause à effet avec l’effondrement lié aux infiltrations en provenance de l’étang dans la digue. La commune ne pouvait donc pas être tenue pour responsable de dommages liés à l’effondrement de la digue.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 10BX00404 du 16 juin 2011.