Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 13BX03381 du 25 juin 2015.
La Lettre du Maire Rural n°417 du 14 janvier 2016
Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2013, présentée pour la société Yvéole, dont le siège est Les Fontaines d’Yves à Yves (17340), représentée par son gérant en exercice, par la SCP Pielberg Kolenc, avocats ;
La société Yvéole demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1100907 du 10 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a rejeté implicitement sa demande de permis de construire quatre éoliennes sur des parcelles cadastrées A n° 340, 341, 342, 345 et 366, au lieu-dit « Les fontaines d’Yves », sur le territoire de la commune d’Yves ;
2°) d’annuler cette décision ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°417 du 14 janvier 2016)
Le préfet a rejeté, à juste titre, une demande de permis de construire pour quatre éoliennes à Yves (1 484 habitants, Charente-Maritime), commune littorale. Dans ces communes, l’extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (article L. 146-4 du code de l’urbanisme). La loi interdit donc toute opération de construction isolée, y compris les installations classées pour la protection de l'environnement. Cela vaut aussi pour les éoliennes. Les éoliennes envisagées seront implantées entre 1 850 et 2 150 m du rivage, dans une zone de marais asséchés distante des habitations. Ainsi, ces ouvrages, qui doivent être considérés comme une extension de...
Michel Degoffe le 14 janvier 2016 - n°417 de La Lettre du Maire Rural
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