Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 15BX01443 du 6 juin 2017.
La Lettre du Maire Rural n°434 du 12 juillet 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARLAU Saint-Butler a demandé au tribunal administratif de Poitiers, l’annulation du titre exécutoire émis par le maire de la commune de La Bussière le 14 août 2012 à l’effet de recouvrer la seconde partie du loyer de l’aire de loisirs de La Bussière pour la période du 16 juin 2012 au 2 septembre 2012 d’un montant de 2 300 euros, l’annulation de la lettre de relance du 2 octobre 2012 lui réclamant le paiement de la somme de 2 049 euros, et de la décharger de la somme qui lui était réclamée à hauteur de 2 000 euros.
Par un jugement n° 1202560 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de la SARLAU Saint-Butler.
Procédure devant la cour :
Par une requête du 27 avril 2015 la SARLAU Saint-Butler représentée par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°434 du 12 juillet 2017)
A La Bussière (332 habitants, Vienne), le maire réclamait à une société le paiement d’une partie de la redevance d’occupation domaniale, d’un montant de 2 300 euros, due pour la gestion d’une aire de loisirs appartenant à la commune, pour la période du 16 juin au 2 septembre 2012. En effet, la commune lui avait donné en location et confié la gestion de l’aire de loisirs, par convention, moyennant le paiement d’une redevance d’occupation domaniale de 4 600 euros, payable en deux fois. Mais la société a décidé unilatéralement de cesser l’exploitation de l’aire de loisirs à partir du 26 août 2012 et n’a plus payé, malgré une mise en demeure par le comptable public. Aucun manquement contractuel, ni une quelconque faute de la commune pouvant entraîner une réduction de la redevance n’ont pu être prouvés par la société ..
Sylvie MARTIN le 12 juillet 2017 - n°434 de La Lettre du Maire Rural
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