Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 15BX01514 du 27 mars 2017.
La Lettre du Maire Rural n°434 du 12 juillet 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l’annulation de la décision implicite de rejet par le maire de Nérac de sa demande du 19 octobre 2012 tendant à ce qu’aucun pylône d’éclairage public ne soit installé devant son habitation, situé rue Laribère, à la suite du courrier du maire du 16 octobre 2012 décidant l’installation d’un pylône lumineux en face de son habitation.
Par un jugement n° 1204624 du 25 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2015 et des mémoires complémentaires des 9 septembre 2015, 18 juillet 2016 et 23 février 2017 Mme E... D..., représentée par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°434 du 12 juillet 2017)
A Nérac (7 613 habitants, Lot-et-Garonne), des habitants ont demandé au maire de ne pas installer un pylône d’éclairage public devant leur habitation. Le maire a refusé. La cour administrative a donné raison au maire. En effet, celui-ci doit, sur la base de ses pouvoirs de police (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales), assurer l’éclairage des rues, quais, places et voies publiques. Ainsi, le maire doit permettre le passage des véhicules et des piétons, en toute sécurité dans les différentes voies de la commune, notamment par un éclairage public suffisant. Que la rue concernée soit très peu passante importait peu. Dans cette affaire, l’espace entre les différents dispositifs lumineux dans la rue était de plus de 100 mètres et nécessitait un éclairage...
Sylvie MARTIN le 12 juillet 2017 - n°434 de La Lettre du Maire Rural
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