Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 15BX02002 du 3 juillet 2017.
La Lettre du Maire Rural n°435 du 11 septembre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler trois délibérations du conseil municipal de Livernon n° 2011-01-06, n° 2011-01-08 et n° 2011-01-10 datées du 21 décembre 2010 relatives au subventionnement et au plan de financement d’un terrain multisports.
Par un jugement n° 1102024 en date du 15 avril 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, complétée par plusieurs pièces, et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 et 23 juin 2015 et 14 novembre 2016, Mme F..., représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 15 avril 2015 du tribunal administratif de Toulouse...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°435 du 11 septembre 2017)
A Livernon (685 habitants, Lot), la commune a souhaité entreprendre la construction d’un terrain multisports sur l’emplacement d’un ancien court de tennis. Le conseil municipal s’est réuni à ce sujet en décembre 2010. Il a autorisé le maire, par délibération, à lancer le projet et à signer tous les documents nécessaires, puis adopté à l’unanimité un plan de financement de l’équipement pour un coût initialement chiffré, par devis, à 86 341 e HT maximum. L’équipement devait être subventionné pour 50% par le FNDS (Fonds national de développement du sport), pour 30% par le programme européen de développement rural “Leader”, le reste étant pris en charge par la commune, en emprunt et fonds libres, à hauteur de 20% (soit 17 268 e HT). Ainsi, les élus ont expressément entendu fixer la participation de la commune à un minimum de 20% du montant...
non signé le 11 septembre 2017 - n°435 de La Lettre du Maire Rural
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