Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 15BX02249 du 9 mai 2017.
La Lettre du Maire Rural n°434 du 12 juillet 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges, d’enjoindre à la commune de Saint-Pardoux-le-Vieux de prendre les mesures permettant d’assurer l’exécution du jugement n° 1100420 du tribunal administratif de Limoges du 19 avril 2012, lequel avait annulé le refus implicite du maire de Saint-Pardoux-le-Vieux de rouvrir le chemin rural du bourg à Bellechassagne et avait enjoint au maire de prendre toutes mesures en vue de rétablir la libre circulation sur le chemin rural du bourg à Bellechassagne.
Par un jugement n° 1201626 du 13 mai 2015 le tribunal administratif de Limoges a prononcé une astreinte à l’encontre de la commune de Saint-Pardoux-le-Vieux « (...) s’il n’est pas...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°434 du 12 juillet 2017)
A Saint-Pardoux-le-Vieux (307 habitants, Corrèze), le maire a refusé de rouvrir un chemin rural pour y rétablir la libre circulation, sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour. Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune et rien ne l’oblige à les entretenir. Mais la commune doit prendre toutes mesures en vue de rétablir la libre circulation sur les chemins ruraux et faire cesser les obstacles à cette circulation. Dans cette affaire, selon un constat d’huissier, des souches ont bien été retirées du chemin, mais une barrière amovible peut en bloquer l’accès. En outre, des photos montrent que des morceaux de troncs et quelques souches l’obstruent en partie. Par ailleurs, un bornage du chemin a été effectué, mais l’assiette du chemin est, à certains...
Sylvie MARTIN le 12 juillet 2017 - n°434 de La Lettre du Maire Rural
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