Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 18DA01218 du 2 avril 2020
La Lettre du Maire Rural n°466 du 10 juin 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 22 juin 2015 par lequel le maire de Bosmont-sur-Serre a interdit toute circulation aux véhicules motorisés sur le chemin rural dit du Ravin du Bois des Pendants et d’enjoindre à la commune ou à son locataire de remettre en état ledit chemin ou de l’autoriser à le faire.
Par un jugement n° 1502524 du 12 avril 2018, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2018, et des mémoires, enregistrés le 2 octobre 2018, le 8 janvier 2019, le 15 février 2019 et le 27 février 2020, M. A..., représenté par Me D... C..., demande à la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°466 du 10 juin 2020)
A Bosmont-sur-Serre (198 habitants, Aisne), le maire a interdit toute circulation aux véhicules à moteur sur un chemin rural, sauf aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public, en application de ses pouvoirs de police qu’il tient de l’article L. 161-5 du code rural. Motif : la circulation des véhicules motorisés risquait de détériorer les espaces naturels et de compromettre la sécurité des usagers. En effet, dans le cadre de ces pouvoirs de police, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art ..
Sylvie MARTIN le 10 juin 2020 - n°466 de La Lettre du Maire Rural