Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 13LY03282 du 17 février 2015.
La Lettre du Maire Rural n°413 du 09 septembre 2015
Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié... ;
M. A... demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1104368 du 8 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 6 mai 2011 du maire de la commune de Curciat-Dongalon refusant de lui délivrer un permis de construire ;
2°) d’annuler le refus de permis de construire du 6 mai 2011 ;
3°) d’enjoindre au maire de la commune de Curciat-Dongalon de lui délivrer le permis de construire sollicité ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Curciat-Dongalon une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que l’arrêté attaqué est fondé sur une carte communale illégale dès lors qu’elle...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°413 du 09 septembre 2015)
A Curciat-Dongalon (458 habitants, Ain), le maire a refusé un permis de construire, au motif que le terrain n’était pas classé en zone constructible de la carte communale. Le demandeur a contesté ce refus, faisant valoir que ce terrain aurait dû être classé comme étant constructible. La cour administrative a rejeté son recours. En effet, d’après le rapport de présentation, les auteurs de la carte communale ont entendu ouvrir à l'urbanisation cinq secteurs de la commune, proches du bourg, directement raccordables au réseau d'assainissement collectif, et dont l'aménagement ne créera aucun accès nouveau à la route départementale. Or, le terrain litigieux est proche de trois habitations mais ne fait pas partie de ces cinq secteurs. Il n’est pas proche du bourg. Il est inclus dans une vaste zone agricole comportant quelques habitations éparses. Par ailleurs, le rapport de présentation de la carte communale mentionne l'existence d’une autorisation de lotir dont avait bénéficié le terrain en 1987. Mais cette mention permet seulement de considérer que les auteurs du document ont pris acte de l'existence de ce projet. Elle ne peut pas être considérée comme traduisant une volonté de poursuivre l’urbanisation du secteur.
Notre conseil : depuis la loi de modernisation de l’agriculture n° 2010-874 du 27 juillet 2010, l’article L. 124-2 du code de l’urbanisme, qui définit les conditions dans lesquelles les cartes communales sont approuvées, impose désormais une procédure d’avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles lorsqu’à l’occasion d’une révision survient une réduction des espaces agricoles.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 13LY03282 du 17 février 2015.
Notre conseil : depuis la loi de modernisation de l’agriculture n° 2010-874 du 27 juillet 2010, l’article L. 124-2 du code de l’urbanisme, qui définit les conditions dans lesquelles les cartes communales sont approuvées, impose désormais une procédure d’avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles lorsqu’à l’occasion d’une révision survient une réduction des espaces agricoles.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 13LY03282 du 17 février 2015.
Michel Degoffe le 09 septembre 2015 - n°413 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
