Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 15LY00594 du 9 février 2017.
La Lettre du Maire Rural n°430 du 09 mars 2017
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A Cranves-Sales (6 662 habitants, Haute-Savoie), une jeune femme a été victime d’une grave chute de cheval à l’occasion d’une animation équestre offerte pour la fête locale traditionnelle de la Saint-Jean en 2007. La victime faisait partie d’un groupe de cavaliers sollicités par la municipalité pour animer bénévolement un spectacle équestre. Les services municipaux ont pris part à l’organisation matérielle du spectacle, notamment en installant un espace sécurisé délimité par des barrières. Ainsi, la victime devait être considérée non comme un usager bénéficiaire de prestations offertes à l’occasion d’une fête, mais comme ayant agi en qualité de collaborateur bénévole d’un service public municipal. Dès lors, la responsabilité sans faute de la commune devait être retenue. En effet, la commune doit garantir les collaborateurs bénévoles des services publics contre les risques que leur fait courir leur participation à l’exécution du service.
Sylvie Martin
Notre conseil : lorsqu’il est rémunéré, un collaborateur occasionnel du service public est redevable des cotisations maladie, maternité, vieillesse, décès, de la cotisation d‘allocations familiales, de la contribution Fnal, de la contribution versement transport, de la contribution solidarité autonomie, de la cotisation accident du travail/maladie professionnelle, de la CSG et de la CRDS (après abattement de 1,75 % pour frais professionnels dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale). Rappel : depuis le 1er janvier 2016, ce sont les taux de droit commun qui s'appliquent, sans abattement.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 15LY00594 du 9 février 2017.
Sylvie Martin
Notre conseil : lorsqu’il est rémunéré, un collaborateur occasionnel du service public est redevable des cotisations maladie, maternité, vieillesse, décès, de la cotisation d‘allocations familiales, de la contribution Fnal, de la contribution versement transport, de la contribution solidarité autonomie, de la cotisation accident du travail/maladie professionnelle, de la CSG et de la CRDS (après abattement de 1,75 % pour frais professionnels dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale). Rappel : depuis le 1er janvier 2016, ce sont les taux de droit commun qui s'appliquent, sans abattement.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 15LY00594 du 9 février 2017.
non signé le 09 mars 2017 - n°430 de La Lettre du Maire Rural
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